J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400457A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 2004, M. Christienne (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de grande instance des Communautés européennes pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, dont les six premiers mois au titre de la mobilité.